 Contrôle de cohérence des taux AT
Le contrôle est destiné à comparer le taux du CTP 100 déplafonné
du bordereau de cotisation agrégé incluant le taux d’accident du travail avec le cumul des taux des cotisations individuelles qui lui correspondent.
Un contrôle différent est prévu pour chaque taux d’accident du travail. Il existe 3 contrôles distincts qui permettent de prendre en compte jusqu’à 3 taux d’accident du travail différents.
Pour les taux des cotisations individuelles, il n'est tenu compte que des individus du secteur privé dont le régime maladie dépend de la CNAM et qui ne dépendent pas d’un dispositif de politique publique et conventionnelle (type apprentis et autres).
Versions des DSN supportées : Phase 3 en version P18V01, P19V01, P20V01, P21V01, P22V01 et P23V01.
Inclut gratuitement toutes les mises à jour durant 1 an
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